Je construis

> Demande de raccordement

Une demande de raccordement doit obligatoirement être effectuée pour tous les nouveaux raccordements au réseau d’eau potable et/ou d’assainissement.

Cette démarche doit aussi être réalisée pour les nouveaux logements à raccorder sur un branchement assainissement existant.

La demande de raccordement est à réaliser en ligne à cette adresse :

https://www.saurclient.fr/abonnement-et-raccordement/jemmenage-ou-je-fais-construire/je-me-raccorde

Pièces à fournir :

• La demande de branchement
• Une copie de l’arrêté du permis de construire
• Un plan de situation dans la commune
• Un  plan cadastral.

Les demandeurs seront directement contactés par SAUR pour réaliser un devis sur place.

> Participation à l’assainissement collectif

Par décision du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin le 20 juin 2012, il a été décidé d’instaurer la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC).

Il a été rappelé lors du Conseil Communautaire du 25 novembre 2021, les modalités d’application de cette PAC.

A la charge de qui ?

 Cette participation est exigée au titre de tous les raccordements au réseau public postérieurement au 1^er juillet 2012, qu’il s’agisse de la construction d’un nouvel immeuble, d’une habitation préexistante à la construction du réseau, d’une extension d’un immeuble ou d’une partie réaménagée de l’immeuble générant des eaux usées supplémentaires.

 Cette participation est exigée à tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement (art. L 1331-1 du code de la santé publique).

La date d’exigibilité de cette participation est la date de raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.

Pour quel montant ?

 Le montant de cette PAC est de :

• 1 000 € par branchement
• 500 € par logement supplémentaire (du 2^ème au 5^ème logement)
• 350 € par logement supplémentaire (à partir du 6^ème logement et au-delà)

On considère un branchement comme :

–          une nouvelle construction individuelle ;

–          une construction ancienne reconstruite ;

–          une construction existante avant la pose d’un nouveau réseau ;

–          un bâtiment collectif (1^er logement).

On considère un logement supplémentaire comme :

–           une extension d’une construction existante (nouvel appartement) ;

–           un logement supplémentaire (gîte ou appartement raccordé sur branchement existant) ;

–          un logement supplémentaire dans un bâtiment collectif (à partir du 2^ème logement).

 Comment payer ?

 Cette participation est dû à la Communauté de Communes par émission d’un titre de recettes au propriétaire une fois le raccordement au réseau collectif réalisé.

> Assainissement non collectif

Une étude de sols et de définition de filière est exigée. Elle constitue l’étape préalable obligatoire.

Elle doit contenir au minimum 

• un plan de situation sur fond IGN au 1/25000^e,
• un plan de détails de la zone étudiée avec la topographie, la localisation des sondages (au moins 2), les points d’eau, les bâtiments, la végétation,
• les profils pédologiques des 2 sondages,
• la note de calcul précisant le dimensionnement des ouvrages : nombre de pièces principales, nombre d’usagers, nombre de chambre, activités, etc,
• Un plan de masse au 1/500^e ou 1/200^e avec l’implantation de tous les éléments de l’installation y compris les ventilations et zone d’infiltration des effluents traités.

Ce plan fera également figurer les réseaux existants,

• Un profil en long de l’installation avec côtes et niveaux y compris celui de la sortie des eaux usées de l’habitation par rapport au terrain fini, les fils d’eau…
• Un descriptif détaillé du dispositif projeté,
• Le cas échéant, autorisations du propriétaire de l’exutoire.

Sur la base de cette étude, le demandeur remplit le formulaire de conception et le transmet à la Communauté de communes accompagné de l’étude complète.

ATTENTION
Il est obligatoire d’obtenir la validation écrite du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) avant d’engager les travaux.

Un contrôle de bonne exécution sera obligatoirement réalisé par SAUR pendant les travaux avant remblaiement.
Le contrôle de conception (sur dossier) puis de bonne exécution (pendant les travaux) est facturé par SAUR.
Pour de plus amples informations consultez les pages suivantes :

Mon installation d’assainissement non collectif
Construire rénover

Je construis

> Demande de raccordement

Une demande de raccordement doit obligatoirement être effectuée pour tous les nouveaux raccordements au réseau d’eau potable et/ou d’assainissement.

Cette démarche doit aussi être réalisée pour les nouveaux logements à raccorder sur un branchement assainissement existant.

La demande de raccordement est à réaliser en ligne à cette adresse : Je me raccorde | Saur Service Client (saurclient.fr).

Pièces à fournir :

• La demande de branchement
• Une copie de l’arrêté du permis de construire 
• Un plan de situation dans la commune
• Un  plan cadastral.

Les documents peuvent être également transmis à cette adresse mail : francine.kusz@saur.com

Les demandeurs seront directement contactés par SAUR pour réaliser un devis sur place.

> Participation à l’assainissement collectif (Fichier PAC)

Conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 2012-354, le Conseil Communautaire de la Vallée de Saint-Amarin a, par délibération du 20 juin 2012, institué une participation pour l’assainissement collectif (PAC).

Cette PAC est due à la Communauté de communes au titre des raccordements demandés.

Elle est de 1000€ par branchement et 500€ par logement supplémentaire.

> Assainissement non collectif

Une étude de sols et de définition de filière est exigée. Elle constitue l’étape préalable obligatoire.

Elle doit contenir au minimum 

• un plan de situation sur fond IGN au 1/25000^e,
• un plan de détails de la zone étudiée avec la topographie, la localisation des sondages (au moins 2), les points d’eau, les bâtiments, la végétation,
• les profils pédologiques des 2 sondages,
• la note de calcul précisant le dimensionnement des ouvrages : nombre de pièces principales, nombre d’usagers, nombre de chambre, activités, etc,
• Un plan de masse au 1/500^e ou 1/200^e avec l’implantation de tous les éléments de l’installation y compris les ventilations et zone d’infiltration des effluents traités.

Ce plan fera également figurer les réseaux existants,

• Un profil en long de l’installation avec côtes et niveaux y compris celui de la sortie des eaux usées de l’habitation par rapport au terrain fini, les fils d’eau…
• Un descriptif détaillé du dispositif projeté,
• Le cas échéant, autorisations du propriétaire de l’exutoire.

Sur la base de cette étude, le demandeur remplit le formulaire de conception et le transmet à la Communauté de communes accompagné de l’étude complète.

ATTENTION
Il est obligatoire d’obtenir la validation écrite du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) avant d’engager les travaux.

Un contrôle de bonne exécution sera obligatoirement réalisé par SAUR pendant les travaux avant remblaiement.
Le contrôle de conception (sur dossier) puis de bonne exécution (pendant les travaux) est facturé par SAUR.

Pour de plus amples informations consultez les pages suivantes :

Mon installation d’assainissement non collectif
Construire rénover

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